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| Les mandats et les procédures d'arrestation | ||
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Modérateurs: Jack Fast, Dude, O'Lyvers, SKRIPNICK, Pretre, Teomme
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| Auteur | Message | ||
| BouCH |
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   Membre enregistré #1
Inscrit(e) le: sam. 18 août 2007, 15:16Messages: 2218 |
T'es sûr ? Le juge le peut, sur injonction, normalement ? J'ai trouvé ça en farfouillant sur le net et j'avais compris qu'à partir du moment où un juge te convoques, tu ne peux pas refuser... [ lien ] BouCH A bullet in the head is a lesson learned |
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| paul muab'dib |
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  Membre enregistré #61
Inscrit(e) le: mar. 09 oct. 2007, 21:26Messages: 415 |
en france oui. en amérique le juge n'est que là pour arbitrer le procés, ce sont les parties qui convoquent. Bien sur comme on le voit dans ton article il peut obliger un témoin à se présenter. Cela arrive quand le témoin était volontaire puis se rétracte au procés. (en gros il etait dans la liste et subitement refuse de venir). donc mandat, mais ce ne sera pas les cops qui iront chercher le bonhomme, ce sera un service de proximité. Soit le procureur pour l'accusation (en general, la plupart du temps ses temoins sont les agents, et témoins de crime désirant témoigner), soit les témoins de la défense. (bien sur le proc peut etre en position de défense et l'avocat en position d'accusation) |
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| BouCH |
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Membre enregistré #1
Inscrit(e) le: sam. 18 août 2007, 15:16Messages: 2218 |
Okédak ! Je ne suis pas un spécialiste du droit, et ce qu'on trouve sur le net n'est pas forcément simple à comprendre. On peut donc considérer qu'officiellement, on ne peut pas contraindre quelqu'un à témoigner. Mais on peut "fortement" le motiver, officieusement, pour qu'il accepte. Et ensuite, il ne pourra se rétracter le jour J sans conséquence... C'est une chose de dire OUI à un COPS qui vous mets la pression et vous fait signer un papier et se retrouver devant les jurès, toutes ces caméras, tous ces mafieux qui vous regardent sympathiquement en attendant que vous balanciez leur copain... BouCH A bullet in the head is a lesson learned |
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| paul muab'dib |
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Membre enregistré #61
Inscrit(e) le: mar. 09 oct. 2007, 21:26Messages: 415 |
c'est un peu ça le probleme, d'où les procédures de protection du témoin.
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| SKRIPNICK |
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   Membre enregistré #37
Inscrit(e) le: lun. 24 sept. 2007, 14:46Messages: 1407 |
Ouch, ça discute dur, par ici. Juste une petite remarque : faites gaffe aux termes que vous employez, car certains sont valables en France et pas aux USA et inversement... Par exemple, aux USA, il n'y a pas de GAV : lorsque les flics ont un suspect, soit ils ont d'entrée une "probable cause", soit ils ont des preuves physiques ou des témoignages, soit ils sont carrément dans une situation de flagrant délit. Et à ce moment, ils procèdent à l'arrestation, mettent l'individu sous les verrous puis transmettent au procureur pour passage devant le grand jury. Soit les flics soupçonnent la personne mais n'ont pas d'élément tangible, et dans ce cas, ils vont à un moment où un autre interroger la personne pour essayer d'obtenir des aveux. Dans ce cas, on essaie en général de faire venir le suspect au poste, mais rien n'oblige la personne à venir au poste. De même, si les flics vont au domicile, la personne n'est pas obligée de laisser les flics entrer, et n'est pas non plus obligée de les suivre au poste s'ils l'invitent. Après, comme dit le bouquin cité par Glam, le refus est une sorte d'aveu de culpabilité informel, mais néanmoins, ça ne constitue pas une "probable cause". Simplement, ça va attirer l'attention des flics qui vont surveiller l'individu jusqu'à obtenir des éléments à charge. Si la personne accepte l'interrogatoire (chez elle ou au poste), rien ne l'oblige à répondre, et elle peut choisir d'arrêter de répondre. C'est là la scène à laquelle on assite dans certains films : le suspect souhaite interrompre l'entretien et se tirer ou chasser les flics de chez lui. Ceux-ci montrent les crocs, mais ne peuvent en réalité rien faire, puisqu'ils n'ont rien de concret. Et là, le suspect, qui est un malin, les mets devant les faits : soient ils le mettent en état d'arrestation, soit l'entretien s'arrête là. Et donc les flics ont le choix. Le problème, c'est que s'ils décident d'arrêter le gars, ils ont intérêt à avoir suffisamment de biscuit à fournir au procureur pour le passage devant le Grand Jury, car si ce dernier ne peut obtenir l'inculpation, le suspect sera relâché par le juge, et pire, il pourra éventuellement porter plainte pour harcèlement... Bref, en gros, un flic aux USA peut procéder à l'arrestation quand il le souhaite, mais en revanche, il a intérêt à avoir au minimum la fameuse "probable cause" ! 
Marc |
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| BouCH |
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Membre enregistré #1
Inscrit(e) le: sam. 18 août 2007, 15:16Messages: 2218 |
Et je rajouterai : concernant l'interrogatoire "informel" d'un suspect sans élément tangible pour l'inculper, le truc est très bien expliqué dans le livre de base dans l'interview de Noone, quand il parle de l'arrété Miranda. [ lien ] BouCH A bullet in the head is a lesson learned |
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| Kyle Morgan |
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  Membre enregistré #438
Inscrit(e) le: mer. 26 nov. 2008, 12:13Messages: 19 |
Pour les perquisition, notement dans un véhicule, il me semble qu'il existe aussi un concept de légitime présomption... si par exemple un officier interpelle un automobiliste manifestement sous l'emprise de la drogue, il peut chercher dans son vehicules des preuves a cet effet, mais, tout ce qu'il trouvera et qui n'a rien avoir avec l'affaire ne pourra etre retenu comme piece a conviction (par exemple une chaussure appartenant a une fillette retrouvé morte.)
Il n'existe qu'une seule maniere d'eviter de se faire prendre par les enqueteurs du LAPD... Se rendre apres avoir commis un crime. |
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| Glamoramaa |
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  Membre enregistré #81
Inscrit(e) le: jeu. 15 nov. 2007, 14:16Messages: 182 |
paul muab'dib a écrit ... heu... Il ne faut pas employer le terme de Flagrant delit à tout bout de champs, c'est un cadre d'enquete et un etat de fait. SKRIPNICK a écrit ... Juste une petite remarque : faites gaffe aux termes que vous employez, car certains sont valables en France et pas aux USA et inversement... Par exemple, aux USA, il n'y a pas de GAV : lorsque les flics ont un suspect, soit ils ont d'entrée une "probable cause", soit ils ont des preuves physiques ou des témoignages, soit ils sont carrément dans une situation de flagrant délit. On dirait que la discussion s’oriente vers le souci bien légitime d’utiliser les bons mots pour discuter des bonnes procédures. C’est bien normal, autrement on raconte n’importe quoi. Mais quand même, pour le coup, cette retenue dans le choix des mots me pose un problème. « Il ne faut pas employer le terme de Flagrant délit à tout bout de champs ». Personnellement, quand j’utilise ce terme, c’est pour désigner un délit qui a été constaté par un représentant de la loi au moment où il a été commis. Dans la discussion en cours, cela nous permet d’affirmer que dans un tel cas l’agent est en droit de procéder à une arrestation sans mandat. Il faut me dire si Flagrant délit ne doit pas être utilisé dans ce sens. Pour ce qui est de la GAV (Garde A Vue). Capitaine, pourquoi dis-tu qu’il n’y a pas de Garde à Vue aux USA ? Ca existe bien, non ? Sauf que ça ne s’appelle pas garde à vue, d’accord. Mais quand un suspect se retrouve au poste de police, dans la cellule de détention, et qu’il n’a pas le droit d’en sortir avant 24H (soit pour être libéré, soit transféré au dépôt), c’est une garde à vue, non ? Moi, voilà ce que je comprends (valable pour la Californie de 2030, bien entendu…) paul muab'dib a écrit ... En fait, je pense que vous faites une petite confusion entre une personne censé témoigner et une personne accusé (ou suspectée). Aucun représentant de la loi n’a le droit d’obliger qui que ce soit à se rendre au poste de police ni de le placer en garde à vue, sauf… quand il en a le droit… Il en a le droit quand la personne en question est en état d’arrestation. La personne qui est en état d’arrestation doit être informé qu’elle est en état d’arrestation, et le policier doit lui réciter ses droits. Une personne peut se retrouver en état d’arrestation lorsque : -Un mandat d’arrêt a été délivré par un juge contre sa personne. -Le délit qu’elle est en train de commettre est constaté par un représentant de la loi. -L’enquêteur principal chargé d’une enquête dans laquelle la personne est considéré comme suspecte ne constate pas de délit en train d’être commis pas plus qu’il ne possède de mandat délivré contre cette personne mais cependant, de son propre chef, dans certaines situations particulières, il estime qu’il est en droit de procéder à une arrestation sur le champ (à ses risques et périls, comme vous l’avez tous souligné). S’ensuit le placement en garde à vue : il faut forcement en passer par là, non (ou au dépôt) ? UNE PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE CONTRE SON GRE EST EN ETAT D’ARRESTATION. Ce qui débouchera, comme dit plus haut et après interrogatoire et dossier transmis aux services du procureur et présence éventuelle d’un avocat, soit à la libération immédiate du suspect, soit à une date fixé pour le jugement (suspect libéré ou non alors, selon caution fixée par le juge). Attention, il faut lire toutes les affirmations que je viens d’écrire ci-dessus comme des questions. Tout ce que je sais, c’est que je ne sais rien. Non. Je veux dire, je ne connais ça qu’à travers les bouquins et les séries télés… En tous cas, ce que je viens d’écrire correspondant très exactement à l’idée que j’ai de l’arrestation telle qu’elle est pratiquée dans COPS de 2030 à 2035. Si un suspect se retrouve au poste de police ou en salle d’interrogatoire autrement que par le biais des possibilités énumérées ci-dessus, c’est qu’elle y est de son plein gré et qu’elle est en droit de s’en aller sans autre forme de procès, que seule l’intimidation, l’éloquence ou la rhétorique ou un abus de pouvoir pourront l’en dissuader. Dans COPS, c’est à mon avis une situation plus que courante Glam |
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| paul muab'dib |
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Membre enregistré #61
Inscrit(e) le: mar. 09 oct. 2007, 21:26Messages: 415 |
alors effectivement Shripnick a raison on dit GAV mais c'est plutot une retenue qui s'applique à la place, d'un délai 24 H. Mais bon on parle tous de la même chose dans ce thread. le flagrant delit est une dénomination juridique d'un delit constaté en état de flagrance (et aussi un cadre d'enquete en france je vous invite à aller sur légifrance pour consulter les articles référents 53 et suivants du CPP "crime qui se commet ou est en train de se commettre etc.."). Dans ce que tu cites c'est effectivement le cas d'un délit constaté par un agent. Dans ce cas là il n'y a aucun problème pas besoin de mandat (sauf pour la perquisition, fouille, interception de courrier...), puisque dans la logique anglo-saxonne la personne est coupable et c'est à elle de prouver sa non culpabilité, problème réglé car l'agent a constaté le délit, le coupable est appréhendé, le substitut le traine au procès et l'agent témoigne.... Si le délit est constaté par un tiers. L'agent recueille le témoignage du tiers et s'assure qu'il témoignera au procés. Il va interpeller le coupable. le proc assigne le coupable. le témoin témoigne et la boucle est bouclée OBI WAN. Si le témoin ne témoigne pas (mettons dans le cas d'un témoin occulaire), si l'infraction commise est enorme (cas rares), mandat pour aller cherche le témoin et le ramener sous escorte au tribunal, si l'infraction est moins grosse on essaye de persuader le témoin de venir. Si pas de témoin, le coupable est innocenté. (je simplifie mais en gros cest ca) si le délit est constaté par un tiers qui nie cet état de fait. Là nous sommes peut etre dans le cas où l'on a une idée du coupable (dont mandat pour l'arreter car peu ou pas de preuves, tout repose sur les jets en droit/bureaucracy etc) mais pas de témoins déclarés. Je sais pas si je suis compréhensible.... |
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| SKRIPNICK |
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Membre enregistré #37
Inscrit(e) le: lun. 24 sept. 2007, 14:46Messages: 1407 |
Je réponds vite fait car je n'ai pas tellement de temps, là... @Glam : pour la garde à vue, je dis que ça n'en est pas une car ça correspond en France à une situation juridique bien particulière, dont la durée varie en fonction du type de situation... Aux Etats-Unis, sauf erreur de ma part, il n'y a pas cette situation où la police peut mettre quelqu'un au frais pendant 24h voire plus en fonction. Soit la personne est en Etat d'arrestation, soit elle ne l'est pas. Donc en gros, pour retenir quelqu'un qui ne le souhaite pas, la police US n'a pas d'autre choix que de le mettre en Etat d'arrestation. A partir de là, elle peut le garder pour interrogatoire, avant de le transférer au dépôt central préalablement à son passage devant le Grand Jury. A noter que lorsqu'il est arrêté, le suspect a le droit de faire appel à un avocat. Alors qu'en France, si je ne m'abuse, le prévenu n'a pas son avocat durant la garde à vue et les interrogatoires de la police. Je me trompe, Paul ? Marc |
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